Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) sont contraignantes dans la mesure où elles sont déclarées comme applicables dans le devis ou dans la confirmation de commande ou si les parties ont convenu de leur application par écrit ou de toute autre façon. Les conditions différentes du client sont uniquement applicables dans la mesure où elles ont été acceptées explicitement par écrit par RINCO ULTRASONICS AG.

1.2 L’ensemble des accords passés dans le cadre du contrat et des déclarations pertinentes d’un point de vue juridique réalisées par les parties au contrat requièrent la forme écrite pour être valides. Sauf accord contraire, les textes transmis ou enregistrés par voie électronique sont assimilés à la forme écrite.

2. Devis et conclusion du contrat

2.1 Le contrat est réputé conclu lorsque RINCO ULTRASONICS AG a confirmé par écrit accepter une commande après la réception de cette dernière (confirmation de commande).

2.2 Les devis sans délai d’acceptation sont sans engagement.

3. Étendue des livraisons et des prestations ; documents techniques

3.1 Seule la confirmation de commande – incluant les documents auxquels celle-ci renvoie – est déterminante en ce qui concerne l’étendue et l’exécution des livraisons et prestations. Les livraisons et prestations complémentaires sont facturées en sus. RINCO ULTRASONICS AG peut à tout moment procéder à des améliorations ou avancées techniques dans la mesure où cela n’entraîne pas des augmentations de prix.

3.2 Si des dessins ou d’autres documents techniques sont délivrés, la partie au contrat recevant lesdits documents reconnaît les droits de propriété et les autres droits y afférents de l’autre partie au contrat. L’ensemble des documents techniques doivent être traités de manière confidentielle et ne sauraient être divulgués à des tiers sans l’approbation écrite préalable de l’autre partie au contrat. Ils peuvent uniquement être utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été délivrés et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat. Après la fin du contrat, ils devront être restitués à l’autre partie au contrat.

4. Prescriptions dans le pays de destination

Au plus tard à la commande, le client doit attirer l’attention de RINCO ULTRASONICS AG sur les prescriptions et normes applicables dans le pays de destination dans la mesure où elles impactent les livraisons et prestations ainsi que le bon fonctionnement. Dans le cas contraire, les livraisons et prestations sont effectuées conformément aux prescriptions applicables au siège de RINCO ULTRASONICS AG et les éventuels ajustements pour satisfaire aux prescriptions et normes du pays de destination devront être effectués par le client.

5. Prix

5.1 Sauf accord contraire, les prix s’entendent nets départ usine – conformément aux Incoterms applicables lors de la conclusion du contrat –, sans emballage et en francs suisses librement disponibles. Les frais annexes encourus pour l’exécution du contrat – par exemple pour les assurances, le transport, les autorisations administratives, les taxes (principalement la TVA), les douanes ou les autres dépenses – sont assumés par le client.

5.2 Si les coûts ayant servi de base pour le calcul augmentent entre la conclusion du contrat et l’exécution conformément au contrat, RINCO ULTRASONICS AG est autorisée à ajuster les prix indiqués dans la confirmation de commande de façon correspondante.

6. Conditions de paiement

6.1 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation (échéance).

6.2 Les paiements doivent être versés au domicile de RINCO ULTRASONICS AG à sa libre disposition, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts ou de taxes de quelque sorte que ce soit.

6.3 En cas de retard de paiement, RINCO ULTRASONICS AG se réserve le droit d’interrompre immédiatement les livraisons et prestations en attente et est autorisée à exiger des intérêts de retard à hauteur de 6 % par an. Le dédommagement d’autres dommages demeure réservé.

7. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet, RINCO ULTRASONICS AG reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons. À ses frais, le client est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété de RINCO ULTRASONICS AG (par exemple maintenance, assurance). D’autre part, le client est tenu de collaborer à l’ensemble des mesures et formalités nécessaires à l’établissement et au maintien d’une réserve de propriété valable et d’assumer les coûts y afférents. Le client autorise RINCO ULTRASONICS AG à procéder à toutes les inscriptions nécessaires dans les registres officiels conformément au droit national correspondant.

8. Délai de livraison

8.1 Le délai de livraison commence à courir après la conclusion du contrat et la réception du paiement anticipé à verser dans tous les cas ainsi qu’après le règlement de toutes les formalités administratives et la révision de toutes les questions techniques. Le délai de livraison est respecté lorsque RINCO ULTRASONICS AG informe le client de la mise à disposition pour expédition avant l’expiration du délai.

8.2 Si la livraison est retardée par un événement que RINCO ULTRASONICS AG ne peut empêcher malgré l’application d’une diligence raisonnable, ou si la livraison est retardée par une action ou une omission du client ou par la non-exécution ou l’exécution retardée de ses obligations contractuelles ou encore si un cas de force majeure survient – tel qu’une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, une mobilisation, des troubles politiques, un embargo, un conflit social, un accident ou un autre accident que les parties au contrat ne peuvent empêcher malgré l’application d’une diligence raisonnable –, le délai de livraison est prolongé de façon raisonnable.

9. Retard de livraison

9.1 Concernant les livraisons en retard, le client peut exiger une indemnité de retard de 0,5 % pour chaque semaine de retard complète jusqu’à un maximum de 5 % du prix contractuel pour la partie de la livraison en retard, dans la mesure où le retard est imputable à RINCO ULTRASONICS AG de façon démontrable et où cette dernière ne peut pas fournir au client une livraison de remplacement.

9.2 Si l’indemnité maximale est atteinte, le client peut fixer par écrit à RINCO ULTRASONICS AG un délai d’exécution ultérieure raisonnable. Si ce délai d’exécution ultérieur expire sans résultat pour des raisons imputables à RINCO ULTRASONICS AG, le client peut refuser la livraison en retard. Si une acceptation partielle n’est pas acceptable par le client d’un point de vue économique, il peut se retirer du contrat et exiger le remboursement des paiements versés contre la restitution des livraisons partielles effectuées.

9.3 En cas de retard des livraisons ou des prestations, le client dispose exclusivement des droits et prétentions mentionnés au présent article 9. Les autres droits et prétentions sont exclus.

10. Emballage, transport et assurance

10.1 L’emballage est effectué par RINCO ULTRASONICS AG aux frais du client et n’est pas repris, sauf accord contraire.

10.2 Le transport est effectué aux frais et aux risques du client. En cas de réclamations, le client doit s’adresser au dernier transporteur dès qu’il reçoit les livraisons et les documents d’expédition.

10.3 Assurer les livraisons et prestations contre les dommages de toute sorte est la responsabilité du client et s’effectue à ses frais, même si l’assurance doit être conclue par RINCO ULTRASONICS AG.

11. Lieu d’exécution, transfert de la jouissance et des risques

11.1 Le lieu d’exécution est Romanshorn, Suisse.

11.2 La jouissance et les risques sont transférés au client au plus tard à l’expédition des livraisons départ usine conformément aux Incoterms applicables au moment de la conclusion du contrat.

11.3 Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à RINCO ULTRASONICS AG, les risques sont transférés au client au moment de l’expédition initialement prévue départ usine et les livraisons sont entreposées au frais et aux risques du client à partir de ce moment

12. Contrôle et réception de la livraison

12.1 Conformément à l’usage, RINCO ULTRASONICS AG contrôle les livraisons et prestations avant l’expédition. Le client contrôle les livraisons et prestations dans un délai raisonnable après leur réception et doit informer immédiatement par écrit RINCO ULTRASONICS AG de tout défaut éventuel. En l’absence d’une telle notification, les livraisons et prestations sont réputées acceptées.

12.2 RINCO ULTRASONICS AG doit corriger aussi rapidement que possible les défauts constatés et le client doit lui en donner l’opportunité.

12.3 Les autres contrôles de réception éventuels doivent faire l’objet d’un accord séparé.

12.4 En ce qui concerne les défauts de toute sorte sur les livraisons ou prestations, le client ne dispose d’aucun autre droit ni d’aucune autre prétention que les droits et prétentions mentionnés au présent article 12 et à l’article 13 ci-après.

13. Responsabilité relative aux défauts ; délai de garantie

13.1 Le délai de garantie est de 24 mois à l’exception des convertisseurs, boosters et outils pour lesquels le délai de garantie est de 12 mois. Le délai de garantie commence à courir à l’expédition des livraisons départ usine. En cas de retard dans l’expédition pour des raisons non imputables à RINCO ULTRASONICS AG, le délai de garantie commence à courir au plus tard 18 mois après la notification de mise à disposition pour expédition par RINCO ULTRASONICS AG.

Pour les pièces remplacées ou réparées pendant le délai de garantie, le délai de garantie est de 6 mois.

13.2 Si le client ou un tiers effectue des réparations ou des modifications non conformes sans l’autorisation préalable de RINCO ULTRASONICS AG, le délai de garantie expire de façon prématurée. De même, le délai de garantie expire de façon prématurée lorsque le client ne prend pas les mesures nécessaires à la réduction du dommage ou lorsque le client ne donne pas immédiatement à RINCO ULTRASONICS AG l’opportunité de corriger le vice.

13.3 À sa discrétion, RINCO ULTRASONICS AG est tenue de remplacer ou de réparer aussi rapidement que possible les pièces de ses livraisons devenant défectueuses en raison de matériaux de mauvaise qualité, de défaut de construction ou de fabrication lors de la période de garantie. RINCO ULTRASONICS AG peut récupérer les pièces remplacées qui redeviennent dans ce cas sa propriété.

13.4 Les propriétés garanties sont exclusivement les propriétés indiquées explicitement comme telles dans le contrat, dans les spécifications correspondantes ou dans des cahiers des charges. La garantie est applicable au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de garantie. Si les propriétés garanties ne sont pas satisfaites, le client est en droit de demander une exécution ultérieure et fournit à RINCO ULTRASONICS AG l’opportunité d’y procéder. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le client a le droit à une réduction raisonnable du prix. En cas de défauts graves n’ayant pas pu être corrigés au cours d’un délai raisonnable et réduisant significativement l’utilité des livraisons ou des prestations, le client peut refuser la réception des parties défectueuses. Si une acceptation partielle n’est pas acceptable par le client d’un point de vue économique, il peut se retirer du contrat et exiger le remboursement des paiements versés pour les parties concernés par le retrait contre la restitution desdites parties.

13.5 La garantie et la responsabilité du fournisseur sont exclues pour les défauts et les dommages résultant d’une usure naturelle, de l’absence de maintenance, d’une violation des règles de fonctionnement, d’une sollicitation excessive, d’équipements non adaptés, d’influences chimiques ou d’autres influences de l’environnement, de travaux non exécutés par RINCO ULTRASONICS AG ou d’autres raisons non imputables à RINCO ULTRASONICS AG. Le client prend note du fait que le réglage usine de la température de travail est de 20 °C et que la température de travail doit se situer entre 10 °C et 45 °C.

13.6 Le client ne dispose d’aucune autre prétention ni d’aucun autre droit concernant la garantie, la responsabilité pour les défauts ou l’absence de propriétés garanties que ceux mentionnés explicitement au présent article 13.

14. Limitation de responsabilité générale et exclusion de toute autre responsabilité du fournisseur

14.1 Pour tous les cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse non cités explicitement dans les présentes conditions et imputables à RINCO ULTRASONICS AG, le client peut fixer à RINCO ULTRASONICS AG un délai d’exécution ultérieure raisonnable pour exécuter le contrat. Si ce délai expire sans résultat pour des raisons imputables à RINCO ULTRASONICS AG, le client peut se retirer du contrat pour les livraisons et prestations concernées. Si une acceptation partielle n’est pas acceptable par le client d’un point de vue économique, il peut se retirer du contrat et exiger le remboursement des paiements versés contre la restitution des livraisons partielles effectuées. Si un dommage est causé au client de façon vérifiable, le droit à des dommages et intérêts est limité à 10 % du prix des livraisons et prestations concernées par le retrait du contrat.

14.2 Sauf accord contraire, tous les cas de violations contractuelles et leurs conséquences juridiques ainsi que l’ensemble des prétentions et des droits du client – quel qu’en soit le motif juridique – sont réglés de façon définitive dans les présentes CGVL. Par conséquent, l’ensemble des droits à des dommages et intérêts, les réductions de prix ou les retraits/résiliations du contrat non mentionnés explicitement dans les présentes sont exclus. En aucun cas, le client ne saurait prétendre au dédommagement de dommages consécutifs comme une perte de production, une utilisation limitée, une perte de commande de tiers, des droits de tiers à une pénalité contractuelle, une perte de bénéfice ou d’autres dommages directs. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans la mesure où elle est contraire à un droit impératif.

15. Juridiction compétente et droit applicable

15.1 La juridiction compétente exclusive est le siège de RINCO ULTRASONICS AG.

15.2 La relation contractuelle est soumise au droit matériel suisse.

L’utilisation de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (aussi appelé « Convention de Vienne ») est exclue.

15.3 En cas de contradiction entre les versions allemandes, anglaises et françaises du contrat ou des présentes CGVL, la version allemande prévaut.

Romanshorn, 4 janvier 2017